23(1)Services Nouveau-Brunswick peut prélever auprès d’un organisme public, d’un organisme d’administration locale, d’un autre gouvernement ou d’un autre organisme ou personne des sommes au titre des services qu’il fournit au public pour leur compte.

23(2)Services Nouveau-Brunswick peut prélever auprès d’un organisme public, d’un organisme d’administration locale, d’un autre gouvernement ou d’un autre organisme ou personne des sommes au titre des services qu’il lui fournit.

23(3)Sont versées à Services Nouveau-Brunswick toutes les sommes reçues par suite de la prestation de services ou de la fourniture de produits ou provenant d’autres sources dans le cadre de l’application des lois ou des règlements dont il est chargé de l’application, à l’exclusion de celles qui ont été perçues pour le compte d’un organisme public, d’un organisme d’administration locale, d’un autre gouvernement ou d’un autre organisme ou personne.